Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-4 du 4 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046913238
Texte parentLEGITEXT000046913232
Référencearticle 1 du décret n°2023-4 du 4 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article D. 103-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 103-2. - Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques : art. D103-2
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