Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046913269
Texte parentLEGITEXT000046913262
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « trois ans », les mots : « prorogeables au maximum d'un an » sont ajoutés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 novembre 2016 : art. 1, art. 2
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