1. La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2023, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2023.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046913702
Texte parentLEGITEXT000046913695
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