1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2023.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046913704
Texte parentLEGITEXT000046913695
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