Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046913715
Texte parentLEGITEXT000046913705
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 7-2est modifié comme suit :
2. « I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.