1. Le directeur général du Trésor, la directrice générale des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2023.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046913711
Texte parentLEGITEXT000046913705
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