1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-5 du 3 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046913801
Texte parentLEGITEXT000046913790
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