Arrêté du 4 janvier 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.

TexteArrêté du 4 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046933300
Texte parentLEGITEXT000046933296
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2023 (version du 7 janvier 2023)Légifrance →

1. Le comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances est ainsi composé :

2. 1° Le chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité ;

3. 2° Au moins deux personnalités qualifiées en matière d'inspection, d'évaluation, d'audit ou de contrôle, dont une au moins est membre du service de l'inspection ;

4. 3° Au moins deux personnalités qualifiées justifiant de compétences en matière de ressources humaines, dont une au moins ne relève pas de l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.

5. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046933300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.