1. Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.
Arrêté du 4 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.
TexteArrêté du 4 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046933303
Texte parentLEGITEXT000046933296
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