Arrêté du 4 janvier 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.

TexteArrêté du 4 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000046933574

Texte parentLEGITEXT000046933563

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2023 (version du 7 janvier 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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