Arrêté du 23 novembre 2022 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2022 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046933604

Texte parentLEGITEXT000046933580

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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