1. Conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.
2. I. - Les entreprises et établissements certifiés désignent en leur sein un référent pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE, dotés de droit d'administrateur. Ce référent procède à l'inscription de son entreprise ou établissement sur le site www.dematamiante.travail.gouv.fr et crée à cette occasion son compte déclarant via le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
3. Pour permettre cette inscription, les organismes certificateurs transmettent au service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
4. II. - Une fois le compte déclarant d'une entreprise ou d'un établissement certifié créé par son référent sur la plateforme DEMAT@MIANTE, le service chargé de sa gestion y associe un identifiant technique qu'il communique à l'organisme(s) certificateur(s), le(s)quel(s) lui communique(nt) en retour, pour l'entreprise ou l'établissement certifié en question, les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée « entreprises » de la plateforme susmentionnée.
5. En outre, au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise, pour une entreprise ou un établissement donné, une décision d'attribution de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification ou une décision de rétrogradation à l'étape de certification antérieure, les organismes certificateurs transmettent les informations figurant en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée « entreprises » de la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de ladite plateforme.
6. Enfin, dès le déclenchement d'une procédure d'urgence à l'encontre d'une entreprise ou d'un établissement donné entrainant la suspension de sa certification, l'organisme(s) certificateur(s) en informe(nt) le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de l'interface nommée « entreprises », afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de cette plateforme.