Décret n°2023-9 du 6 janvier 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-9 du 6 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000046951908

Texte parentLEGITEXT000046951905

Référencearticle 4 du décret n°2023-9 du 6 janvier 2023 (version du 8 janvier 2023)Légifrance →

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