1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-9 du 6 janvier 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-9 du 6 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046951910
Texte parentLEGITEXT000046951905
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