1. Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.
Arrêté du 19 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.
TexteArrêté du 19 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000046953387
Texte parentLEGITEXT000046953381
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