1. Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :
2. - pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
3. - pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
4. - pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
5. - pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
6. A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :
7. - pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
8. - pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
9. - pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
10. - pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
11. Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.