1. Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046961844
Texte parentLEGITEXT000046961841
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