1. Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046961852
Texte parentLEGITEXT000046961841
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