1. La directrice générale des collectivités locales, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2023.
TexteArrêté du 3 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046968346
Texte parentLEGITEXT000046968307
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