Arrêté du 3 janvier 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2023.

TexteArrêté du 3 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046968338
Texte parentLEGITEXT000046968307
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 janvier 2023 (version du 12 janvier 2023)Légifrance →

1. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.

2. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans. Cette mise à jour est motivée notamment par des modifications intervenues sur la filière de production et/ou sur le réseau de distribution ou par des évolutions des risques. La révision du périmètre de la zone de captage et les résultats de l'évaluation du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau suite notamment à des incidents ou dysfonctionnement doivent également conduire à une mise à jour du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046968338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.