1. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau évalue régulièrement la mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau et le fait obligatoirement avant chaque mise à jour. Cette évaluation vise à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, notamment en cas d'incident ou de dysfonctionnement. L'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'évalue au regard des indicateurs définis par la personne responsable de la production ou distribution d'eau.
Arrêté du 3 janvier 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2023.
TexteArrêté du 3 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046968339
Texte parentLEGITEXT000046968307
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