1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-11 du 9 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-11 du 9 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046968365
Texte parentLEGITEXT000046968357
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