Arrêté du 23 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2024.

TexteArrêté du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000049555380
Texte parentLEGITEXT000046969285
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 19 mai 2024)Légifrance →

1. En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance doivent avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes.

2. S'agissant des agents motocyclistes, leur acuité visuelle doit être de dix dixièmes à chaque œil après correction. Ils doivent également avoir une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049555380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.