Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1623 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969314
Texte parentLEGITEXT000046969301
Référencearticle 1 du décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux associations inscrites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont pour objet, exclusif ou non, l'exercice public d'un culte.

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