1. Les associations inscrites ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte et qui n'ont pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.
Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1623 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969324
Texte parentLEGITEXT000046969301
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