Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1623 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969326
Texte parentLEGITEXT000046969301
Référencearticle 7 du décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après la référence : « 73 », est insérée la référence : «, 74 » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Après le 2°, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ; »
6. b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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