Référencearticle 2 du décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. L'état mentionné à l'article premier figure dans l'annexe des comptes annuels des organismes suivants :
2. 1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;
3. 2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ;
4. 3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ;
5. 4° Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
6. 5° Les fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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