Référencearticle 3 du décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →
1. L'état mentionné à l'article premier présente, sous forme de tableau, l'ensemble des avantages et ressources mentionnés à l'article 1er, regroupés en fonction de l'Etat du contributeur. Il peut s'agir :
2. 1° De l'Etat contributeur ;
3. 2° De l'Etat du siège social d'une personne morale étrangère ;
4. 3° De l'Etat du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
5. 4° De l'Etat de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.
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