Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1812 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046969360
Texte parentLEGITEXT000046969337
Référencearticle 4 du décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. L'état mentionné à l'article premier précise, pour chacun des avantages et ressources :

2. 1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;

3. 2° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :

4. a) Un Etat ou une autre collectivité publique ;

5. b) Une autre personne morale ;

6. c) Une personne physique ;

7. 3° La nature de l'avantage ou de la ressource, en distinguant entre :

8. a) Une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :

9. i) Une contribution financière ;

10. ii) Un prêt ;

11. iii) Un don ;

12. iv) Une libéralité ;

13. v) Une cotisation ;

14. vi) Le produit d'une vente de biens ou de services par l'entité ;

15. vii) Une ressource de mécénat ;

16. viii) Une autre ressource pécuniaire ;

17. b) Un avantage en nature, en précisant sa nature :

18. i) Une mise à disposition de personnel à titre gratuit ;

19. ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;

20. iii) Un don, une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;

21. iv) Une fourniture gratuite de services ;

22. v) Un autre avantage en nature ;

23. c) Un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;

24. 4° Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu'ils proviennent sans intermédiaire des personnes et institutions mentionnées aux 1° à 4° de l'article premier, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;

25. 5° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement ;

26. 6° Le montant ou la valorisation de l'avantage ou de la ressource.

27. Les avantages et ressources sont classés, pour chaque Etat, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au 1°.

28. Est indiqué le total des financements correspondant à chaque Etat.

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