1. Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.
Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1812 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046969362
Texte parentLEGITEXT000046969337
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