1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1812 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000046969363
Texte parentLEGITEXT000046969337
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