1. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 22 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969547
Texte parentLEGITEXT000046969539
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