Article en vigueur depuis le 13 janvier 2023.
1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
2. Ce montant est versé le 13 janvier 2023.
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