1. La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route.
Arrêté du 5 janvier 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.
TexteArrêté du 5 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046980121
Texte parentLEGITEXT000046980082
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