1. La déléguée à la sécurité routière, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.
TexteArrêté du 5 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046980125
Texte parentLEGITEXT000046980082
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