RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
IdentifiantLEGIARTI000046980223
Texte parentLEGITEXT000046980196
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →
1. Pour toute expédition de matières nucléaires :
2. - l'expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ;
3. - l'expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ;
4. - le destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ;
5. - l'expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.
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