Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
IdentifiantLEGIARTI000046980227
Texte parentLEGITEXT000046980196
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Le déclarant comptable procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.

2. Cet inventaire porte sur les matières nucléaires détenues le 31 décembre de l'année n. Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire. Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du système de suivi, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique.

3. L'inventaire vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.

4. Lors de l'inventaire, le déclarant comptable vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :

5. - les données de suivi physique ;

6. - les données du livre journal ;

7. - les déclarations comptables.

8. La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046980227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.