Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE

IdentifiantLEGIARTI000046980247

Texte parentLEGITEXT000046980196

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 9, 13, 14 et 15 peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.

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