Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000046980263

Texte parentLEGITEXT000046980196

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité journalière. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, de déclaration journalière, de récolement mensuel, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte de malveillance, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.

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