Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000046980249
Texte parentLEGITEXT000046980196
Référencearticle 23 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. I. - Avant tout exercice d‘une activité mettant en œuvre une matière nucléaire, le déclarant comptable établit, pour chaque zone comptable, une déclaration initiale mentionnant :

2. 1° Les coordonnées du déclarant comptable ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les coordonnées de son représentant, ainsi que les coordonnées du ou des préposés à la garde des matières nucléaires et de l'interlocuteur privilégié à contacter pour toute question concernant la déclaration ;

3. 2° La nature des activités exercées et l'adresse du lieu où les matières déclarées sont physiquement détenues ;

4. 3° Le cas échéant, les stocks initiaux de matières nucléaires et leur origine ;

5. 4° L'annexe 2 complétée.

6. La déclaration initiale est adressée à la comptabilité centralisée des matières nucléaires, qui en accuse réception et informe le déclarant comptable de la ou les références des comptes le concernant.

7. II. - Le déclarant comptable informe sans délai la comptabilité centralisée de toute modification affectant des informations contenues dans la déclaration initiale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046980249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.