Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000046980267
Texte parentLEGITEXT000046980196
Référencearticle 27 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Lorsque le déclarant comptable détient des matières nucléaires dans des zones distinctes, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacune d'elles.

2. Chaque zone est appelée " zone comptable ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046980267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.