Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000046980259
Texte parentLEGITEXT000046980196
Référencearticle 32 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Le déclarant comptable procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.

2. Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du système de suivi, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique.

3. L'inventaire vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.

4. Lors de l'inventaire, le déclarant comptable vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :

5. - les données de suivi physique ;

6. - les données du livre journal ;

7. - les déclarations comptables.

8. La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046980259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.