Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000046980273

Texte parentLEGITEXT000046980196

Référencearticle 33 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Les documents de saisie d'inventaire physique ainsi que les enregistrements comptables et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés par le déclarant comptable pendant cinq ans.

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