Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046980281

Texte parentLEGITEXT000046980196

Référencearticle 40 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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