Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →
1. Est soumise à une obligation de déclaration comptable journalière toute personne qui détient sur un même lieu, plus de :
2. - pour l'uranium naturel : 100 kg d'uranium total ;
3. - pour l'uranium appauvri : 350 kg d'uranium total ;
4. - pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg de thorium total.
5. Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, un détenteur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 28.
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