Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE

IdentifiantLEGIARTI000046980233

Texte parentLEGITEXT000046980196

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 14 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité annuelle. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte malveillant, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.

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