Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046986378
Texte parentLEGITEXT000046986373
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 30° Le paiement de l'indemnité prévue par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
Aller plus loin
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