Arrêté du 11 janvier 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.

TexteArrêté du 11 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000046987089

Texte parentLEGITEXT000046987087

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 2023 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →

1. Le montant de la contribution financière mentionnée à l'article 15-1 du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé à 1 500 euros.

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