1. Le présent chapitre s'applique aux opérateurs soumis à une déclaration comptable de périodicité annuelle. Il précise les obligations de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle et de contrôle avant la cessation d'une activité.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
Rattachement
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle
- Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES
- Chapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle
IdentifiantLEGIARTI000046988020
Texte parentLEGITEXT000046987942
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