RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle
Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle
IdentifiantLEGIARTI000046988021
Texte parentLEGITEXT000046987942
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →
1. L'opérateur assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.
2. Le suivi physique permet de renseigner la comptabilité locale dans les conditions prévues à l'article 22.
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